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Document juridique

Conditions Générales de Vente

Modalités commerciales applicables à l'abonnement des Restaurateurs et aux commandes passées par les Clients.

Dernière mise à jour : 13 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») précisent les modalités commerciales applicables aux relations de vente conclues par l'intermédiaire de la Plateforme OrdersWise. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, dont les définitions (Plateforme, Client, Restaurateur, Restaurant, Commande, Abonnement, Paiement, FedaPay, Mobile Money) s'appliquent également aux présentes CGV.

1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent deux catégories distinctes de relations commerciales, qu'il convient de ne pas confondre :

  • La vente de l'Abonnement OrdersWise, conclue entre OrdersWise et le Restaurateur, par laquelle ce dernier souscrit un accès payant au Service selon l'une des offres décrites à l'article 3 ;
  • La vente des repas et boissons commandés par un Client auprès d'un Restaurant via la Plateforme, laquelle est conclue directement entre le Client et le Restaurateur, la Plateforme n'intervenant qu'en qualité d'intermédiaire technique dans les conditions précisées à l'article 2.

Un contrat au titre des présentes CGV est réputé conclu, s'agissant de l'Abonnement, au moment de la confirmation du Paiement correspondant par FedaPay, et, s'agissant d'une Commande, au moment de sa validation par le Client sur la Plateforme, sous réserve de son acceptation effective par le Restaurateur.

2. Rôles contractuels

Il ressort du fonctionnement observé de la Plateforme que celle-ci agit, s'agissant de la vente de repas, en qualité d'intermédiaire technique entre le Client et le Restaurateur, et non en qualité de vendeur des repas elle-même. En effet, chaque Restaurant configure et publie son propre menu, fixe librement ses propres prix, reçoit directement les Commandes qui lui sont destinées, en assure lui-même la préparation et la livraison ou la mise à disposition, et, lorsque le paiement est effectué en Mobile Money, perçoit ce paiement directement sur son propre compte Mobile Money via ses propres identifiants FedaPay, configurés à cet effet dans son tableau de bord.

Sur cette base, la répartition des rôles contractuels applicable est la suivante :

  • Le Restaurateur est le vendeur des repas et boissons commandés par le Client. Il est seul responsable de la conclusion et de la bonne exécution de ce contrat de vente, de la fixation de ses prix, de la disponibilité de ses produits et de la qualité de ce qu'il commercialise.
  • OrdersWise agit en qualité de fournisseur d'une solution technique d'intermédiation, mettant à disposition l'infrastructure permettant au Client de consulter le menu, de passer Commande et de régler celle-ci, sans se porter elle-même partie au contrat de vente des repas.
  • Le Client est l'acheteur des repas et boissons commandés, dans le cadre d'un contrat conclu directement avec le Restaurateur.
  • FedaPay intervient en qualité de prestataire de services de paiement, tiers aux contrats de vente décrits ci-dessus.

[À COMPLÉTER / À CONFIRMER] : cette qualification d'intermédiaire technique découle de l'analyse du fonctionnement actuel de la Plateforme (paiement direct au Restaurant, absence d'encaissement pour compte de tiers par OrdersWise s'agissant des Commandes). Si le modèle économique d'OrdersWise devait évoluer vers un encaissement centralisé des Commandes pour le compte des Restaurateurs, cette qualification devrait être revue et validée par un professionnel du droit, notamment au regard des obligations spécifiques applicables aux plateformes d'intermédiation commerciale et de paiement en République du Bénin.

3. Prix et taxes

3.1 Prix des Abonnements

Les prix des Abonnements OrdersWise, constatés sur la page tarifaire de la Plateforme au jour de la rédaction des présentes CGV, sont les suivants, exprimés en Francs CFA (FCFA) :

  • Start Essentiel : 10 000 FCFA par mois, ou 100 000 FCFA par an ;
  • Pro Business : 20 000 FCFA par mois, ou 200 000 FCFA par an ;
  • Elite Premium : 35 000 FCFA par mois, ou 350 000 FCFA par an ;
  • Offre d'essai « Demo » : accès gratuit de quatorze (14) jours à la Plateforme, sans obligation de paiement immédiat, activé après vérification de l'adresse électronique du Restaurateur.

Le contenu fonctionnel précis de chaque offre (fonctionnalités incluses ou exclues selon le palier souscrit) est présenté sur la page tarifaire de la Plateforme et peut évoluer dans le temps ; la version applicable est celle affichée au moment de la souscription ou du renouvellement.

[À COMPLÉTER : régime de taxes applicable (TVA ou autre taxe béninoise éventuellement applicable aux services numériques), les prix affichés sur la Plateforme n'indiquant pas explicitement s'ils s'entendent toutes taxes comprises ou hors taxes].

3.2 Prix des repas et frais de livraison

Les prix des plats et boissons proposés à la vente sont fixés librement par chaque Restaurateur et affichés sur la page de menu de son Restaurant. OrdersWise n'intervient ni dans la fixation de ces prix, ni dans leur perception lorsque le règlement s'effectue en Mobile Money directement au bénéfice du Restaurant, ainsi qu'exposé à l'article 2. Les frais de livraison éventuellement applicables sont définis par chaque Restaurateur pour chacune des zones de livraison qu'il configure, et sont ajoutés au montant de la Commande lorsque le mode « livraison » est sélectionné par le Client.

OrdersWise ne perçoit, à ce jour, aucune commission sur les Commandes passées entre un Client et un Restaurateur ; sa rémunération provient exclusivement du Paiement de l'Abonnement décrit à l'article 3.1. [À CONFIRMER : cette absence de commission doit être confirmée par l'éditeur, ce point n'étant pas garanti de manière permanente et pouvant évoluer avec le modèle économique de la Plateforme.]

4. Paiement

4.1 Paiement des Commandes de repas

Le Client règle sa Commande, au choix, par Mobile Money (MTN Mobile Money, Moov Flooz ou Celtiis Cash) via l'interface sécurisée de FedaPay, ou en espèces directement auprès du Restaurant, selon l'option qu'il sélectionne lors de la validation de sa Commande. Lorsqu'il choisit le paiement Mobile Money, la transaction est initiée sous les identifiants FedaPay propres au Restaurant concerné et le montant réglé est perçu directement par ce dernier, ainsi qu'exposé aux articles 2 et 6 des présentes CGV. Le montant dû est celui recalculé côté serveur à partir des prix réels du menu au moment de la validation, ainsi que précisé à l'article 6 des Conditions Générales d'Utilisation.

4.2 Paiement de l'Abonnement du Restaurateur

Le Restaurateur règle son Abonnement par Mobile Money via FedaPay, au bénéfice d'OrdersWise, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). L'Abonnement est activé, ou son renouvellement pris en compte, dès confirmation du Paiement par FedaPay.

À l'approche de l'échéance de son Abonnement, le Restaurateur reçoit un rappel automatique l'invitant à procéder au renouvellement. À défaut de renouvellement avant la date d'expiration, le Compte du Restaurateur passe automatiquement au statut « inactif », entraînant la perte d'accès aux fonctionnalités payantes de la Plateforme jusqu'à régularisation du Paiement ; les données du Restaurant demeurent néanmoins conservées pendant cette période d'inactivité, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité, et l'accès est rétabli dès confirmation d'un nouveau Paiement.

En cas d'échec du Paiement de l'Abonnement (transaction refusée ou restée sans confirmation), le Restaurateur en est informé et peut retenter le règlement. Le changement de formule d'Abonnement en cours de période (mise à niveau vers un palier supérieur ou changement de périodicité) s'effectue, sur la base du fonctionnement actuellement observé de la Plateforme, par la souscription d'un nouvel Abonnement selon les modalités décrites ci-dessus. [À COMPLÉTER : modalités précises de calcul d'un éventuel prorata en cas de changement de formule en cours de période, cette logique n'ayant pas été identifiée avec certitude dans le fonctionnement actuel du Service.]

5. Droit de rétractation

La question du droit de rétractation doit être abordée avec une prudence particulière et ne saurait être transposée automatiquement à partir de règles étrangères, notamment européennes, qui ne sont pas applicables de plein droit au Bénin.

[VALIDATION JURIDIQUE REQUISE] : l'existence, la portée et les modalités éventuelles d'un droit de rétractation applicable, d'une part, à l'Abonnement souscrit par un Restaurateur agissant à titre professionnel, et, d'autre part, à une Commande de repas passée par un Client — prestation dont la nature (denrées périssables destinées à une consommation immédiate) est susceptible d'exclure ou de limiter fortement un tel droit — doivent être confirmées par un professionnel du droit béninois au regard du droit de la consommation et du droit commercial applicables au Bénin, avant toute publication définitive de cette section.

Dans l'attente de cette validation, OrdersWise invite tout Client ou Restaurateur souhaitant renoncer à une Commande ou à un Abonnement à se rapprocher du Restaurant concerné ou du service client d'OrdersWise, selon le cas, dans les meilleurs délais, une solution étant recherchée au cas par cas dans l'esprit des dispositions relatives aux remboursements décrites à l'article 6.

6. Remboursements

En l'absence, à ce jour, d'une politique de remboursement automatisée et formalisée dans le fonctionnement technique de la Plateforme, les principes suivants sont retenus à titre de cadre général, étant précisé que leur mise en œuvre concrète nécessite, selon les cas, une action du Restaurateur, d'OrdersWise ou de FedaPay :

  • Commande annulée avant préparation : lorsque le Restaurateur annule une Commande qu'il n'a pas encore commencé à préparer, le Client doit être remboursé de l'intégralité du montant réglé en Mobile Money ; cette opération relève de la responsabilité du Restaurateur, qui perçoit directement les fonds via ses propres identifiants FedaPay, ainsi qu'exposé à l'article 2 ;
  • Paiement échoué : un paiement dont le statut final transmis par FedaPay est « refusé » ou « échoué » n'entraîne, par construction, aucun débit effectif du Client et ne donne donc pas lieu à remboursement, la Commande correspondante n'étant pas considérée comme réglée ;
  • Paiement en attente prolongée : un paiement resté en attente au-delà d'un délai raisonnable sans confirmation de FedaPay fait l'objet d'une vérification manuelle ; si le débit est confirmé a posteriori sans que la Commande n'ait pu être honorée, un remboursement est dû au Client par la partie ayant matériellement perçu les fonds ;
  • Double paiement : en cas de double débit constaté pour une même Commande, le trop-perçu doit être restitué au Client dans les meilleurs délais après vérification auprès de FedaPay ;
  • Commande non exécutée par le Restaurateur : lorsqu'une Commande valablement réglée n'est pas honorée par le Restaurateur (plat finalement indisponible, fermeture imprévue, etc.), le remboursement du Client incombe au Restaurateur, qui a directement perçu le règlement ;
  • Problème technique imputable à la Plateforme : si un dysfonctionnement avéré de la Plateforme elle-même (et non du Restaurateur ni de FedaPay) est à l'origine d'un préjudice financier direct pour un Utilisateur, OrdersWise examine la situation au cas par cas afin d'apporter une solution appropriée ;
  • Remboursement d'un Abonnement : sauf erreur de facturation avérée ou double paiement constaté, le Paiement d'un Abonnement n'est en principe pas remboursable une fois la période d'accès correspondante ouverte, cette période ayant été effectivement mise à la disposition du Restaurateur. [À DÉFINIR : politique commerciale précise de l'éditeur en matière de remboursement partiel d'un Abonnement résilié en cours de période, qui n'a pas été identifiée dans le fonctionnement actuel de la Plateforme et relève d'un choix commercial à formaliser.]

OrdersWise invite tout Utilisateur estimant avoir droit à un remboursement à adresser sa demande dans les conditions décrites à l'article 8, en précisant la Commande ou l'Abonnement concerné, la date et le mode de Paiement utilisé, ainsi que le motif de sa demande.

7. Garanties et conformité

S'agissant des repas et boissons commandés, la garantie de conformité et de qualité des produits vendus incombe exclusivement au Restaurateur, en sa qualité de vendeur au sens de l'article 2 des présentes CGV. Toute réclamation portant sur le goût, la composition, la fraîcheur, la température, l'exactitude de la préparation par rapport à la Commande passée, ou plus généralement sur la qualité sanitaire des produits, doit être adressée en priorité au Restaurant concerné, seul en mesure d'y apporter une réponse appropriée.

S'agissant du Service numérique fourni par OrdersWise, la garantie apportée par la Plateforme porte sur la mise à disposition effective des fonctionnalités décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation et sur l'exactitude des montants calculés lors du passage d'une Commande ou de la souscription d'un Abonnement, dans les limites de responsabilité précisées à l'article 12 des Conditions Générales d'Utilisation.

8. Réclamations

Toute réclamation relative à une Commande, à un Abonnement ou, plus généralement, au fonctionnement de la Plateforme, peut être adressée à OrdersWise aux coordonnées indiquées à l'article 10. Afin de permettre un traitement rapide de la demande, il est recommandé de préciser :

  • la nature de la réclamation (Commande, Abonnement, problème technique, autre) ;
  • les références disponibles (nom du Restaurant, date et heure approximative de la Commande, référence de transaction FedaPay si disponible) ;
  • une description précise du problème rencontré.

OrdersWise s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai raisonnable et à orienter, le cas échéant, le Client vers le Restaurateur concerné lorsque la réclamation porte sur l'exécution même de la Commande (qualité, délai, conformité des produits), ce dernier demeurant l'interlocuteur le plus à même de répondre aux réclamations relevant de sa responsabilité propre au sens de l'article 2. [À DÉFINIR : délai cible de traitement des réclamations, non formalisé à ce jour dans le fonctionnement du Service.]

9. Médiation et litiges

En cas d'échec d'une résolution amiable d'un litige relatif à l'application des présentes CGV, les parties s'efforceront de rechercher une solution de bonne foi avant toute action contentieuse. [VALIDATION JURIDIQUE REQUISE] : comme indiqué à l'article 12 des Mentions légales, aucune procédure de médiation obligatoire propre au secteur n'a pu être identifiée avec certitude comme applicable au Bénin ; les modalités de résolution des litiges commerciaux et de consommation applicables doivent être confirmées par un professionnel du droit béninois. Il en va de même de la détermination de la juridiction compétente, traitée à l'article 17 des Conditions Générales d'Utilisation.

10. Contact