Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme OrdersWise, service en ligne de gestion et de digitalisation destiné aux restaurants opérant en République du Bénin. Elles s'appliquent à toute personne qui consulte, crée un compte sur, ou utilise de quelque manière que ce soit les services proposés par OrdersWise, qu'il s'agisse d'un Client passant commande auprès d'un restaurant partenaire ou d'un Restaurateur exploitant son établissement via la plateforme.

En créant un compte, en passant une commande ou en accédant au menu digital d'un restaurant partenaire, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. S'il n'accepte pas tout ou partie de ces conditions, il lui appartient de ne pas utiliser la plateforme.

1. Définitions

Afin de faciliter la lecture et l'interprétation des présentes CGU, ainsi que des autres documents juridiques d'OrdersWise (Politique de confidentialité, Mentions légales, Conditions Générales de Vente), les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification qui leur est donnée ci-après. Ces définitions sont communes aux quatre documents afin d'en garantir la cohérence.

• « Plateforme » : le service en ligne OrdersWise, accessible via son site public, son tableau de bord de gestion réservé aux Restaurateurs, ainsi que les pages de menu digital publiques consultables par les Clients (accessibles notamment via QR Code, à l'adresse de chaque restaurant sous la forme /r/{slug}).
• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, incluant notamment la création d'un menu digital, la gestion des commandes, l'encaissement, le suivi de livraison, le programme de fidélité, la gestion des avis clients et les outils d'analyse statistique.
• « Éditeur » ou « Nous » : la personne physique ou morale éditant et exploitant la Plateforme OrdersWise, dont l'identité complète est précisée dans les Mentions légales.
• « Utilisateur » : toute personne, Client ou Restaurateur, qui accède à la Plateforme ou utilise le Service, avec ou sans création de compte.
• « Client » : toute personne physique consultant le menu digital d'un Restaurant et y passant, le cas échéant, une Commande, sans qu'un compte OrdersWise ne soit nécessairement créé à cet effet.
• « Restaurateur » : toute personne physique ou morale exploitant un ou plusieurs Restaurants et ayant créé un compte professionnel sur la Plateforme afin d'y gérer son activité (menu, commandes, paiements, statistiques, etc.).
• « Restaurant » : l'établissement de restauration, de vente à emporter ou de livraison de repas exploité par un Restaurateur et référencé sur la Plateforme.
• « Compte » : l'espace personnel créé par un Restaurateur sur la Plateforme, protégé par une adresse électronique et un mot de passe, permettant d'accéder au tableau de bord de gestion.
• « Commande » : toute demande d'achat de plats ou de boissons passée par un Client auprès d'un Restaurant via la Plateforme, quel que soit le mode de service choisi (sur place, à emporter ou en livraison).
• « Paiement » : toute opération de règlement financier réalisée dans le cadre du Service, qu'il s'agisse du règlement d'une Commande par un Client ou du règlement d'un Abonnement par un Restaurateur.
• « Mobile Money » : les services de paiement mobile proposés par les opérateurs de téléphonie mobile actifs au Bénin et pris en charge par la Plateforme, notamment MTN Mobile Money, Moov Flooz et Celtiis Cash.
• « FedaPay » : le prestataire de services de paiement en ligne tiers auquel la Plateforme fait appel pour le traitement technique et sécurisé des transactions Mobile Money. FedaPay est une société indépendante d'OrdersWise, soumise à ses propres conditions contractuelles, consultables sur fedapay.com.
• « Abonnement » : la formule payante souscrite par un Restaurateur afin d'accéder au Service selon un palier de fonctionnalités déterminé (Start Essentiel, Pro Business ou Elite Premium), à échéance mensuelle ou annuelle, telle que décrite dans les Conditions Générales de Vente.
• « Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens retenu par le Code du numérique béninois (Loi n°2017-20) et précisée dans la Politique de confidentialité.

2. Objet et description du service

OrdersWise est une plateforme logicielle en mode SaaS (« Software as a Service ») destinée aux restaurants, snacks, fast-foods et autres établissements de restauration souhaitant digitaliser tout ou partie de leur activité commerciale. Le Service permet à un Restaurateur de créer et de gérer un menu digital, consultable par ses Clients via un QR Code propre à son établissement et une page publique dédiée, sans qu'aucune application mobile ne soit nécessaire côté Client.

Concrètement, et sur la base des fonctionnalités effectivement présentes dans la Plateforme au jour des présentes CGU, le Service recouvre notamment :

• la création et la mise à jour d'un menu digital (plats, catégories, prix, disponibilité), accessible via une page publique propre à chaque Restaurant et un QR Code généré automatiquement ;
• la réception, le traitement et le suivi des Commandes passées par les Clients, qu'il s'agisse d'une consommation sur place (avec numéro de table), d'un retrait à emporter ou d'une livraison vers une zone de livraison définie par le Restaurateur ;
• un tableau de bord de gestion permettant au Restaurateur de suivre son activité, de configurer son établissement (informations générales, horaires, réseaux sociaux, apparence) et de piloter ses commandes en temps réel ;
• l'encaissement des Commandes, soit par paiement Mobile Money via FedaPay, soit par paiement en espèces (« cash ») directement auprès du Restaurant selon le choix effectué par le Client au moment de la Commande ;
• le paiement, par le Restaurateur, de son propre Abonnement à la Plateforme, également traité via FedaPay ;
• selon le palier d'Abonnement souscrit, des fonctionnalités complémentaires telles que le suivi et la gestion de livraison, un programme de fidélité à points paramétrable, la gestion et la modération des avis Clients, des outils d'analyse statistique (« Analytics »), l'édition de rapports automatiques et l'export de données ;
• des notifications relatives aux Commandes et à la vie du Compte, transmises par courrier électronique et, lorsque le Restaurateur l'active, par notification navigateur (Web Push) et par message WhatsApp.

Le Service est un outil mis à la disposition des Restaurateurs pour faciliter la gestion de leur activité de restauration. OrdersWise n'exploite elle-même aucun établissement de restauration, ne prépare aucun repas et n'intervient pas dans la production ou la livraison physique des plats commandés, ces aspects relevant exclusivement de la responsabilité du Restaurateur, ainsi que cela est précisé à l'article 8 des présentes CGU et à l'article relatif aux rôles contractuels des Conditions Générales de Vente.

La liste des fonctionnalités ci-dessus correspond à l'état du Service constaté au jour de la rédaction des présentes CGU. Elle est susceptible d'évoluer, notamment par l'ajout, la modification ou le retrait de fonctionnalités, dans les conditions décrites à l'article 11 (Disponibilité et maintenance) et à l'article 16 (Modification des CGU).

3. Accès et éligibilité

L'accès au menu digital d'un Restaurant et la consultation de ses informations publiques (plats, prix, horaires) sont libres et ne nécessitent pas la création d'un compte. En revanche, la validation d'une Commande impose au Client de renseigner un minimum d'informations (nom, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse de livraison) afin que le Restaurateur puisse traiter et honorer sa demande, sans que cela constitue pour autant la création d'un compte Client à proprement parler.

L'ouverture d'un Compte Restaurateur est quant à elle réservée aux personnes physiques majeures agissant pour leur propre compte ou en qualité de représentant dûment habilité d'une personne morale, disposant de la capacité juridique de contracter et exploitant effectivement, ou ayant l'intention légitime d'exploiter, un établissement de restauration au Bénin. En créant un Compte, le Restaurateur garantit à OrdersWise qu'il satisfait à ces conditions et qu'il dispose de tous les droits, autorisations et éventuelles licences d'exploitation nécessaires à la conduite de son activité de restauration.

OrdersWise se réserve le droit de refuser la création d'un Compte, de suspendre son activation ou d'y mettre fin, dans les conditions décrites à l'article 14, notamment lorsque les informations fournies apparaissent manifestement inexactes, incomplètes ou frauduleuses, ou lorsque l'activité déclarée ne correspond pas à celle effectivement exercée sur la Plateforme.

4. Comptes et authentification

La création d'un Compte Restaurateur s'effectue en renseignant un nom d'utilisateur, une adresse électronique valide et un mot de passe. Cette adresse électronique doit être confirmée par le Restaurateur au moyen d'un lien de vérification qui lui est envoyé automatiquement, cette étape de vérification conditionnant l'activation complète du Compte et l'accès aux étapes suivantes de configuration du Restaurant. Le mot de passe choisi par le Restaurateur n'est jamais conservé en clair par la Plateforme : il est systématiquement transformé au moyen d'une fonction de hachage cryptographique avant tout enregistrement en base de données, de sorte que ni OrdersWise ni aucun tiers ne peut le consulter en clair.

Le Restaurateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). Il s'engage à ne les communiquer à aucun tiers non autorisé et à choisir un mot de passe suffisamment robuste. Toute action réalisée depuis son Compte, y compris par un tiers ayant eu accès à ses identifiants du fait d'une négligence de sa part, est présumée avoir été effectuée par le Restaurateur lui-même et engage sa responsabilité, sauf à démontrer une faute imputable à la Plateforme dans la sécurisation de ses systèmes.

En cas de perte, de vol ou de compromission suspectée de ses identifiants, le Restaurateur doit en informer OrdersWise dans les meilleurs délais, aux coordonnées indiquées à l'article 18, afin que les mesures de sécurisation nécessaires (réinitialisation du mot de passe, vérification des accès, le cas échéant suspension temporaire du Compte) puissent être mises en œuvre.

Le Restaurateur peut demander la fermeture de son Compte à tout moment depuis son espace de gestion, au moyen de la fonctionnalité de suppression de compte, laquelle requiert la confirmation de son mot de passe et entraîne la suppression irréversible des données directement rattachées à son Restaurant (menu, catégories, commandes, avis, suggestions, fidélité, transactions), dans les conditions et limites précisées par la Politique de confidentialité.

5. Parcours utilisateurs

5.1 Parcours du Client

Le Client accède au menu digital d'un Restaurant, le plus souvent en scannant le QR Code affiché sur place ou en cliquant sur un lien qui lui a été communiqué. Il consulte les plats disponibles, organisés par catégories, et peut effectuer une recherche parmi ceux-ci. Il compose ensuite son panier, celui-ci étant conservé temporairement dans la mémoire locale de son navigateur (voir Politique de confidentialité, section relative aux cookies) afin de lui permettre de poursuivre sa sélection sans perte de données en cas de navigation entre les pages.

Une fois son panier constitué, le Client choisit le mode de service souhaité (consommation sur place avec indication du numéro de table, retrait à emporter, ou livraison avec sélection d'une zone de livraison proposée par le Restaurant), renseigne les informations nécessaires à l'exécution de la Commande (nom, numéro de téléphone et, selon le mode choisi, adresse de livraison), puis sélectionne son mode de règlement : paiement Mobile Money via FedaPay ou paiement en espèces directement auprès du Restaurant. Le montant total de la Commande, incluant le cas échéant les frais de livraison applicables à la zone choisie, est systématiquement recalculé par les serveurs d'OrdersWise à partir des prix réellement enregistrés dans le menu du Restaurant, indépendamment des montants transmis par le navigateur du Client, afin de garantir l'exactitude de la facturation et de prévenir toute manipulation.

La Commande est ensuite transmise au Restaurateur, qui en assure le traitement (préparation, mise à disposition ou livraison) et peut mettre à jour son statut, cette mise à jour étant consultable par le Client. Selon les paramètres activés par le Restaurateur, le Client peut recevoir des notifications relatives à l'état de sa Commande, cumuler des points dans le cadre du programme de fidélité lorsque celui-ci est activé par le Restaurant, et déposer un avis une fois la Commande finalisée.

5.2 Parcours du Restaurateur

Le Restaurateur crée son Compte en indiquant un nom d'utilisateur, une adresse électronique et un mot de passe, et en sélectionnant l'offre d'Abonnement de son choix (ou l'offre d'essai gratuit de quatorze jours lorsque celle-ci est proposée). Après validation de son adresse électronique, et sous réserve du règlement effectif de son Abonnement lorsque celui-ci est requis, il accède à un parcours de configuration initiale (« onboarding ») au cours duquel il renseigne les informations de son Restaurant : nom commercial, type d'établissement, description, numéro de téléphone et opérateur Mobile Money associé, localisation, horaires d'ouverture, ainsi que, le cas échéant, une photo de profil et une bannière.

Une fois cette configuration initiale réalisée, le Restaurateur accède à son tableau de bord de gestion, depuis lequel il peut construire et faire évoluer son menu digital (ajout, modification et suppression de plats et de catégories), configurer ses zones de livraison et leurs tarifs lorsque cette fonctionnalité est incluse dans son Abonnement, définir les paramètres de son éventuel programme de fidélité, et paramétrer ses propres identifiants FedaPay (clé publique, clé secrète et clé de webhook) afin de pouvoir recevoir directement les paiements Mobile Money de ses Clients. Ces identifiants FedaPay, propres à chaque Restaurant, sont chiffrés avant leur enregistrement en base de données et ne transitent ni ne sont affichés en clair par la suite dans l'interface.

Au fil de son activité, le Restaurateur réceptionne et traite les Commandes de ses Clients depuis son tableau de bord, consulte l'historique de ses transactions et, selon son offre, ses statistiques et rapports. Il gère également le renouvellement de son Abonnement, dont l'échéance lui est rappelée avant expiration, ainsi que cela est décrit dans les Conditions Générales de Vente.

6. Paiements et FedaPay

La Plateforme fait appel à FedaPay, prestataire de services de paiement tiers spécialisé dans le traitement des transactions Mobile Money en Afrique de l'Ouest, pour le traitement technique et sécurisé de l'ensemble des paiements électroniques réalisés sur OrdersWise. FedaPay agit en qualité de prestataire technique indépendant : OrdersWise ne collecte, ne stocke ni ne traite à aucun moment les identifiants de compte Mobile Money, codes secrets ou informations de paiement sensibles des Utilisateurs, ces éléments étant exclusivement saisis et traités au sein de l'interface sécurisée fournie par FedaPay.

Deux types de flux de paiement coexistent sur la Plateforme et doivent être distingués :

• Le paiement de l'Abonnement du Restaurateur : lorsqu'il souscrit ou renouvelle son Abonnement, le Restaurateur est redirigé vers l'interface de paiement FedaPay afin de régler le montant correspondant à l'offre choisie, en Mobile Money (MTN Mobile Money, Moov Flooz ou Celtiis Cash). Ce paiement est effectué au bénéfice d'OrdersWise, en tant qu'éditeur de la Plateforme.
• Le paiement d'une Commande par un Client : lorsqu'un Client choisit de régler sa Commande en Mobile Money, la transaction est initiée via FedaPay en utilisant les identifiants FedaPay propres au Restaurant concerné, configurés par le Restaurateur lui-même. Ce paiement est donc destiné au Restaurateur et non à OrdersWise, la Plateforme n'intervenant qu'en tant qu'intermédiaire technique permettant l'initiation de la transaction. Le Client conserve également, sur la majorité des Restaurants, la possibilité de régler sa Commande en espèces directement auprès de l'établissement, selon l'option qu'il sélectionne au moment de la validation de sa Commande.

Concrètement, l'initiation d'un paiement Mobile Money déclenche l'ouverture de l'interface de paiement sécurisée de FedaPay, dans laquelle l'Utilisateur confirme la transaction depuis son propre compte Mobile Money. Le statut de cette transaction (approuvée, en attente ou refusée) est ensuite communiqué à la Plateforme, soit par interrogation directe de l'état de la transaction auprès de FedaPay, soit par notification automatique (« webhook ») transmise par FedaPay au serveur d'OrdersWise. Ce statut est enregistré dans l'historique des transactions et déclenche, selon le cas, la confirmation de la Commande ou de l'Abonnement, ou son maintien en attente.

En cas d'échec de paiement, l'Utilisateur en est informé et peut, selon le contexte, retenter le règlement ou choisir un autre moyen de paiement lorsque cela est proposé. En cas de paiement resté en attente au-delà d'un délai raisonnable, sans confirmation de FedaPay, OrdersWise se réserve le droit de considérer la transaction comme non aboutie, sans préjudice d'une régularisation ultérieure si la confirmation venait à être reçue postérieurement. Les modalités précises de traitement des paiements en attente, des paiements en double ou des éventuels remboursements sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente, auxquelles il convient de se reporter.

Les éventuelles conditions contractuelles propres à FedaPay (frais de transaction, délais de règlement au bénéfice du Restaurateur, conditions d'utilisation de son service) relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre l'Utilisateur concerné et FedaPay, et sont disponibles sur le site de ce prestataire. OrdersWise ne saurait être tenue responsable des conditions tarifaires ou contractuelles propres à FedaPay, ni des éventuels dysfonctionnements techniques qui lui seraient directement imputables.

7. Obligations des utilisateurs

Tout Utilisateur de la Plateforme, qu'il agisse en qualité de Client ou de Restaurateur, s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création de son Compte ou de la passation d'une Commande, et à les maintenir à jour tout au long de sa relation avec la Plateforme. La fourniture délibérée d'informations fausses ou trompeuses, notamment un numéro de téléphone ou une adresse de livraison erronés dans le but de perturber le fonctionnement du Service, constitue un manquement aux présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur en République du Bénin. Il s'interdit notamment de :

• porter atteinte, tenter de porter atteinte, ou contourner de quelque manière que ce soit les mesures de sécurité, d'authentification ou de contrôle d'accès mises en place par la Plateforme ;
• accéder ou tenter d'accéder à des données, des Comptes ou des fonctionnalités auxquels il n'est pas autorisé à accéder, y compris les Comptes ou données d'autres Restaurateurs ou Clients ;
• utiliser la Plateforme à des fins de fraude, notamment pour manipuler artificiellement le montant, le contenu ou le statut d'une Commande ou d'un Paiement ;
• perturber ou tenter de perturber le fonctionnement normal du Service, notamment par l'envoi de requêtes automatisées massives, l'exploitation de failles techniques ou toute forme d'attaque informatique ;
• utiliser la Plateforme, ou les informations qui y sont accessibles, à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue, notamment le harcèlement d'autres Utilisateurs, l'usurpation d'identité ou la diffusion de contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou contraires à l'ordre public ;
• reproduire, copier, extraire massivement ou réutiliser tout ou partie des contenus, du code source ou de la structure de la Plateforme en violation des droits de propriété intellectuelle décrits à l'article 9.

Tout manquement à ces obligations est susceptible d'entraîner, selon sa gravité, un avertissement, une limitation temporaire de certaines fonctionnalités, la suspension ou la résiliation du Compte concerné dans les conditions de l'article 14, sans préjudice de toute action judiciaire qu'OrdersWise ou tout tiers lésé jugerait utile d'engager.

8. Obligations spécifiques aux restaurateurs

En sa qualité de professionnel utilisant la Plateforme pour commercialiser ses propres produits, le Restaurateur est seul responsable du contenu qu'il publie et de l'exécution effective des Commandes qui lui sont adressées. Cette répartition des responsabilités, également rappelée dans les Conditions Générales de Vente s'agissant du rôle d'intermédiaire technique joué par OrdersWise, implique notamment que le Restaurateur :

• garantit l'exactitude des informations relatives à son établissement (identité, coordonnées, horaires, localisation) qu'il publie sur la Plateforme ;
• est seul responsable de la composition de son menu, de la description de ses plats, de leurs prix affichés et de leur disponibilité réelle, et s'engage à tenir ces informations à jour afin d'éviter toute Commande portant sur un plat indisponible ou incorrectement décrit ;
• est seul responsable de la préparation, de la qualité, de la conformité sanitaire et de la sécurité alimentaire des plats et boissons qu'il commercialise, dans le respect de la réglementation applicable aux établissements de restauration au Bénin, ainsi que des éventuelles autorisations, licences ou déclarations requises pour l'exercice de son activité ;
• est seul responsable de la bonne exécution des Commandes reçues via la Plateforme, en ce compris le respect des délais annoncés, la conformité de la préparation à la Commande passée et, lorsqu'il propose la livraison, l'organisation matérielle de celle-ci ;
• s'engage à informer correctement ses Clients, notamment sur la composition de ses plats lorsque des allergènes ou restrictions alimentaires spécifiques sont en jeu, cette information relevant de sa seule responsabilité et non de celle de la Plateforme ;
• s'engage à respecter les obligations fiscales, sociales et commerciales qui lui incombent au titre de son activité de restauration, indépendamment de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme.

OrdersWise met à disposition un outil technique permettant au Restaurateur de gérer son activité mais n'intervient à aucun moment dans la préparation, le conditionnement ou la livraison physique des repas, et ne saurait en conséquence être tenue responsable des manquements du Restaurateur à ces obligations, ainsi que précisé à l'article 12.

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme OrdersWise, dans son ensemble, comprenant notamment son code source, son architecture logicielle, son interface graphique, ses éléments de design, ses logos, sa charte graphique, ses bases de données ainsi que l'ensemble des textes, illustrations et contenus qui lui sont propres, est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de son Éditeur ou de ses concédants de licence éventuels.

L'accès et l'utilisation du Service ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme, mais uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, strictement limité à la durée de l'Abonnement ou de l'utilisation du Service, et exercé conformément à sa destination normale. Il est notamment interdit à tout Utilisateur de décompiler, désassembler, reconstituer le code source, copier, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, sauf autorisation écrite préalable d'OrdersWise ou disposition légale contraire.

Le Restaurateur demeure, quant à lui, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie sur son espace (nom commercial, logo, photographies, description de ses plats). En les publiant sur la Plateforme, il concède à OrdersWise une licence non exclusive, à titre gracieux et limitée à la durée de son Abonnement, d'hébergement, de reproduction et d'affichage de ces contenus, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement et à la présentation du Service.

10. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs, qu'il s'agisse des Clients ou des Restaurateurs, est régi de manière détaillée par la Politique de confidentialité d'OrdersWise, qui fait partie intégrante des présentes CGU et doit être lue conjointement avec elles.

OrdersWise s'engage, dans les grandes lignes, à ne collecter que les données nécessaires au bon fonctionnement du Service, à ne pas les utiliser à des fins incompatibles avec les finalités pour lesquelles elles ont été recueillies, à en assurer la sécurité par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, et à permettre à chaque personne concernée d'exercer les droits qui lui sont reconnus par le Code du numérique béninois relatif à la protection des données à caractère personnel, dont le détail figure dans la Politique de confidentialité.

11. Disponibilité et maintenance

OrdersWise met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité à la Plateforme. Le Service peut néanmoins faire l'objet d'interruptions temporaires, notamment pour des opérations de maintenance planifiée (mises à jour, évolutions techniques, correctifs), dont OrdersWise s'efforce, dans la mesure du possible, d'informer préalablement les Restaurateurs, ainsi que pour des interventions urgentes rendues nécessaires par un incident de sécurité ou un dysfonctionnement technique, pouvant intervenir sans préavis.

La Plateforme peut également connaître des interruptions ou des dégradations de service indépendantes de la volonté d'OrdersWise, liées notamment à l'hébergeur technique, aux réseaux de télécommunication, aux opérateurs Mobile Money ou à FedaPay, dont la disponibilité ne relève pas du contrôle direct d'OrdersWise.

OrdersWise ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et sans erreur du Service à hauteur de cent pour cent. Elle s'engage en revanche à agir avec diligence pour rétablir l'accès au Service dans des délais raisonnables en cas d'interruption non planifiée, et à faire évoluer la Plateforme afin d'en améliorer la fiabilité et les fonctionnalités au fil du temps.

12. Responsabilité

La responsabilité d'OrdersWise, en sa qualité d'éditeur d'un outil technique de gestion, est strictement limitée au bon fonctionnement de la Plateforme en tant que telle, c'est-à-dire à la mise à disposition effective des fonctionnalités décrites à l'article 2, à la sécurité raisonnable des données qu'elle traite et à l'exactitude des recalculs de montants effectués côté serveur lors du passage d'une Commande. OrdersWise ne saurait être tenue responsable des éléments suivants, qui relèvent de la responsabilité exclusive d'autres parties :

• la qualité, la conformité, la sécurité sanitaire ou la disponibilité réelle des plats commandés, qui relèvent de la seule responsabilité du Restaurateur concerné ;
• le respect, par le Restaurateur, des délais de préparation ou de livraison qu'il a lui-même annoncés à ses Clients ;
• l'exactitude des informations publiées par le Restaurateur sur son établissement, son menu ou ses horaires ;
• le bon fonctionnement, la disponibilité ou la sécurité des services fournis par les prestataires tiers auxquels la Plateforme fait appel, notamment FedaPay pour les paiements, les opérateurs de téléphonie mobile pour le Mobile Money, ainsi que les prestataires d'hébergement, d'envoi d'e-mails ou de notifications WhatsApp identifiés dans la Politique de confidentialité et les Mentions légales ;
• les dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme par un Utilisateur, d'une négligence dans la protection de ses identifiants, ou du non-respect des présentes CGU.

Dans les limites permises par le droit béninois applicable, la responsabilité d'OrdersWise, lorsqu'elle est retenue, ne saurait excéder les montants effectivement perçus par OrdersWise au titre de l'Abonnement du Restaurateur concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle d'OrdersWise, ni dans les cas où une telle limitation serait contraire à une disposition impérative du droit béninois.

13. Anti-fraude et sécurité

OrdersWise met en œuvre plusieurs mécanismes destinés à protéger l'intégrité de la Plateforme, la sécurité des Comptes et l'exactitude des transactions financières qui y sont réalisées. Sans que cette liste soit exhaustive ni révèle le détail des paramétrages techniques susceptibles de faciliter leur contournement, ces mécanismes incluent notamment :

• le recalcul systématique, côté serveur, du contenu et du montant de chaque Commande à partir des données réellement enregistrées dans le menu du Restaurant concerné, indépendamment des informations transmises par le navigateur du Client, afin d'empêcher toute manipulation du panier ou du prix affiché ;
• le chiffrement des mots de passe des Restaurateurs au moyen d'un algorithme de hachage cryptographique reconnu, ainsi que le chiffrement des identifiants FedaPay propres à chaque Restaurant avant leur enregistrement en base de données ;
• la vérification de l'adresse électronique de chaque Restaurateur avant l'activation complète de son Compte ;
• le contrôle systématique, par le statut de son Compte (actif, inactif ou suspendu) et la date d'expiration de son Abonnement, des droits d'accès effectifs d'un Restaurateur aux fonctionnalités payantes de la Plateforme ;
• la vérification, auprès de FedaPay, du statut réel de chaque transaction de paiement avant toute confirmation définitive d'une Commande ou d'un Abonnement.

OrdersWise se réserve le droit de suspendre immédiatement, à titre conservatoire, tout Compte ou toute transaction présentant des indices sérieux de fraude, de tentative d'accès non autorisé ou de comportement anormal, dans l'attente des vérifications nécessaires, dans les conditions précisées à l'article 14.

14. Suspension et résiliation

OrdersWise attribue à chaque Compte Restaurateur un statut (« actif », « inactif » ou « suspendu ») qui conditionne son accès effectif au Service. Un Compte devient automatiquement inactif lorsque l'Abonnement du Restaurateur arrive à expiration sans avoir été renouvelé, entraînant la perte d'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation du Paiement, selon les modalités décrites dans les Conditions Générales de Vente.

Indépendamment de l'expiration normale d'un Abonnement, OrdersWise se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement, à tout moment et sans indemnité, l'accès d'un Utilisateur au Service, notamment dans les cas suivants : violation avérée des présentes CGU ou des autres documents juridiques applicables ; comportement frauduleux, tentative de contournement des mécanismes de sécurité ou d'anti-fraude décrits à l'article 13 ; utilisation de la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ; fourniture d'informations manifestement fausses lors de la création ou de l'utilisation du Compte ; ou non-respect répété des obligations spécifiques applicables aux Restaurateurs décrites à l'article 8.

Sauf urgence caractérisée ou obligation légale contraire, OrdersWise s'efforce d'informer préalablement le Restaurateur concerné du motif de la mesure envisagée et de lui offrir la possibilité de fournir des explications avant toute suspension ou résiliation définitive. En cas d'urgence (fraude avérée, risque pour la sécurité de la Plateforme ou d'autres Utilisateurs), la mesure conservatoire peut être prise immédiatement, à charge pour OrdersWise d'en informer le Restaurateur dans les meilleurs délais.

Le Restaurateur peut, de son côté, mettre fin à tout moment à l'utilisation du Service en procédant à la suppression de son Compte depuis son espace de gestion, cette suppression entraînant la suppression irréversible des données rattachées à son Restaurant, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité. La résiliation ou la suppression d'un Compte, quelle qu'en soit l'origine, n'ouvre droit à aucun remboursement automatique de l'Abonnement en cours, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à cet égard par les Conditions Générales de Vente.

15. Force majeure

OrdersWise ne pourra voir sa responsabilité engagée, ni être considérée comme ayant manqué à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU, si l'exécution de cette obligation est empêchée, retardée ou rendue plus difficile par la survenance d'un événement de force majeure, s'entendant de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens généralement retenu en la matière, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les coupures ou dysfonctionnements majeurs et prolongés des réseaux électriques ou de télécommunications, les défaillances généralisées des prestataires d'hébergement, de paiement (FedaPay) ou de télécommunication mobile indépendantes de la volonté d'OrdersWise, les actes des autorités publiques, les émeutes, troubles civils, conflits armés, ou toute décision administrative ou réglementaire rendant l'exécution du Service impossible ou manifestement plus onéreuse.

16. Modification des CGU

OrdersWise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment afin de refléter l'évolution des fonctionnalités de la Plateforme, des exigences légales et réglementaires applicables, ou de ses pratiques. En cas de modification substantielle, OrdersWise s'efforcera d'en informer les Restaurateurs par un moyen approprié (notification dans le tableau de bord ou message électronique) avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La date de « dernière mise à jour » figurant en tête du présent document permet à tout Utilisateur de vérifier la version applicable. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci ; à défaut d'acceptation, il appartient à l'Utilisateur de cesser d'utiliser le Service et, s'agissant d'un Restaurateur, de procéder à la fermeture de son Compte.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit de la République du Bénin. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera, dans la mesure du possible, résolu à l'amiable entre les parties. À cette fin, l'Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à OrdersWise aux coordonnées indiquées à l'article 18 avant toute action contentieuse.

[VALIDATION JURIDIQUE REQUISE] : la détermination de la juridiction compétente en cas d'échec d'une résolution amiable, ainsi que les éventuelles modalités de médiation ou d'arbitrage applicables, doivent être confirmées par un professionnel du droit béninois avant mise en production, notamment au regard des règles de compétence territoriale et matérielle applicables aux litiges de consommation et aux litiges commerciaux au Bénin.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'utilisation de la Plateforme ou à l'exercice de ses droits, l'Utilisateur peut contacter OrdersWise :

• Par téléphone ou WhatsApp : +229 01 97 74 03 33
• Par courrier électronique : contact@orderswise.com
• Adresse postale de l'Éditeur : [À COMPLÉTER : ADRESSE COMPLÈTE DU SIÈGE]